Quel taux de TVA appliqué pour l’installation de pergolas et de stores ?

Vous avez un projet d’installation de protection solaire pour votre habitat, bonne nouvelle, vous pouvez désormais bénéficier d’une TVA réduite à 10% pour les travaux de pose de pergolas et de stores. Suite à une sollicitation en mars 2022 du SNFA (Syndicat National de la construction des Fenêtres, Façades et Activités associées) auprès du ministère de l’Économie, afin de connaître précisément le taux de TVA applicable pour l’installation d’une pergola, Bercy a levé toute ambiguïté et doutes dans sa réponse. Une réponse adressée en octobre dernier par courrier à l’organisation professionnelle.

La direction de la législation fiscale (DLF) a en effet confirmé très clairement au syndicat qu’un taux réduit de 10% serait désormais applicable pour les pergolas – et, de façon plus large, à tout équipement « consistant en des avancées de toit couvrant des surfaces attenantes à la construction existante, reposant ou non sur des piliers fixés au sol« . Ce qui inclut également, vous l’aurez compris, les protections solaires tels que les stores et les auvents. Ainsi, depuis l’automne 2022 avec un taux de TVA qui passe de 20% à 10%, l’aménagement de votre extérieur avec une pergola et/ou un store représente un coût d’investissement également plus réduit (

par effet mécanique).

Plusieurs conditions sont toutefois à retenir pour l’application de ce taux de TVA intermédiaire. Coublanc, fabricant français de solutions de protections solaires vous apporte quelques éclairages utiles sur ces règles d’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), applicable aux travaux d’installation de pergolas

Que dit la loi sur la TVA applicable aux travaux d’installation de pergolas ?

Quel taux de TVA appliqué aux pergolas ?

Suite à la décision de la Direction de la Législation Fiscale apportant réponse à la sollicitation du SNFA en date du 18 mars 2022, Il aura fallu attendre 4 jurisprudences intervenues dans les tribunaux de Marseille, Lyon, Strasbourg et Nantes – ayant validé sans appel l’application d’un taux de TVA de 10% pour la fourniture et la pose de pergolas-, pour que l’assiette soit revenue à la baisse (10%) définitivement par le gouvernement.
Initialement les travaux de poses de pergolas de type « autoportant » étaient assimilés comme des travaux de construction de jardins, tout comme les travaux d’installation d’une pergola adossée à l’habitation (poteaux, supports de guidage, lames orientables fixées à demeure, toile ou store rétractable…) considérés également comme des travaux de construction, et donc soumis à un taux normal de 20%.
Seuls les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien (autres que ceux mentionnés par l’article 278-0-bis du CGI) portant sur des locaux à usage d’habitation de plus de 2 ans, bénéficiaient alors de ce taux intermédiaire.

Cependant des décisions récentes rendues par le juge administratif ont remis en cause le périmètre d’application du taux réduit de TVA (tel commenté par la doctrine fiscale). Résultats ? Suite aux jurisprudences précitées considérant que les stores, les auvents et les pergolas qui « consistent en des avancées de toits couvrant les terrasses d’un habitat », n’ont pas pour objectif de clore un espace extérieur additionnel, augmentant de fait la surface habitable, il n’est alors plus question de les considérer comme du « gros œuvre », mais bien comme des travaux d’amélioration.

La TVA réduite étant alors logiquement applicable également pour ces installations de protections solaires. Finalement pour tenir compte à la fois des décisions de ces juridictions administratives et pour éviter toutes confusions (la définition même des pergolas et auvents n’étant pas uniforme d’un opérateur économique à un autre), la DLF a pris la décision cet automne d’appliquer le taux réduit (10%) sur la taxe sur la valeur ajoutée, à cette typologie de solutions de protections solaires.

Des conditions à respecter et précisées par la loi

Les jurisprudences évoquées stipulent par ailleurs que les pergolas (comme les abris de voiture) peuvent être assimilées à des travaux d’amélioration remplissant les conditions d’application du taux intermédiaire de TVA, sous conditions :

• Les pergolas, ou les stores doivent être adossées à l’habitation et reposer, ou non, sur des poteaux scellés au sol.
• Ces installations de protection solaire ne doivent en aucun cas accroître le volume habitable.
• Les pergolas et les stores ne doivent pas nécessiter de gros œuvre pour leur installation.
• Ces solutions de protection solaire ne doivent pas être closes et ne doivent pas apporter de modifications conséquentes au bâti ainsi aménagé.
• Autre condition nécessaire pour l’application de ce taux réduit (10%), le bâtiment d’habitation ainsi équipé avec ces protections solaires doit être construit depuis plus de 2 ans, ce qui écarte de ce dispositif fiscal, les habitats neufs.

En résumé nous retiendrons 2 conditions cumulatives principales pour l’application de la TVA intermédiaire de 10% pour l’installation des pergolas et des stores :

1. 1. Ils n’ont pas pour effet de clore les surfaces concernées et de fait n’augmentent pas la surface de plancher des constructions existantes.
2. 2. Ils ne portent pas sur du gros œuvre (constructions), ce qui signifie notamment qu’en cas de mise en place de piliers, il ne soit pas nécessaire de réaliser des fondations ou l’édification de murets, sur lesquels ils viendraient reposer.

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